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Formalités juridiques · France entière

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votre formalité.
Nous trouvons le chemin.

Partenaire de confiance des cabinets d'avocats d'affaires, des experts-comptables et des entrepreneurs, nous prenons en charge vos formalités juridiques afin que vous puissiez avancer plus vite, en toute sécurité.

Constitution de société
Modification statutaire
Dissolution amiable & radiation
Dépôt des comptes annuels
Annonces BODACC
Fusion & TUP
SEL · SPFPL · AARPI
DBE & INPI
Apostille & légalisation
Marques & PI
Professions libérales
Constitution de société
Modification statutaire
Dissolution & radiation
Dépôt de comptes
Annonces légales
Fusion & TUP
SEL · SPFPL · AARPI
DBE & INPI
Apostille & légalisation
Marques & PI
Professions libérales
À propos

Une expertise née
de deux mondes

Le droit des sociétés et la pratique quotidienne des formalités juridiques.

J'ai fondé GAB Formalités Juridiques pour mettre au service des professionnels du droit et du chiffre la double expérience qui est la mienne : celle d'avocate en droit des sociétés et de formaliste.

Je considère qu'une formalité n'est jamais une simple démarche administrative. Elle s'inscrit dans une opération plus large, avec ses contraintes, ses enjeux et ses objectifs. Cette lecture d'ensemble me permet d'anticiper les points de vigilance et de sécuriser chaque étape du dossier. C'est cette approche qui guide chacune de nos interventions.

Avec mon équipe, nous accompagnons quotidiennement cabinets d'avocats, experts-comptables et entrepreneurs partout en France, avec une même exigence de rigueur, de réactivité et de sécurité juridique.

12 ans d'expertise en formalités juridiquesPartenaire des professions du droit et du chiffreGuichet unique • INPI • RNEFrance entière
Notre équipe

Des expertes à
votre service

Gabrielle-Marie De Pasquale
Gabrielle-Marie De Pasquale
Fondatrice & Formaliste juridique
12 années d'expérience en formalités juridiques et une pratique quotidienne du droit des sociétés me permettent d'aborder chaque dossier avec une vision globale, attentive aux enjeux juridiques qui entourent chaque formalité.
Avocate au Barreau de Paris12 ans de formalités juridiquesFrance entière
Juliette Minon
Juliette Minon
Formaliste juridique
Titulaire d'un BTS Notariat, Juliette a construit son parcours entre étude notariale et bureau d'études, développant une solide expérience de la gestion documentaire, de la coordination des intervenants et du suivi de procédures réglementaires. Elle assure aujourd'hui le traitement et le suivi des dossiers avec rigueur, méthode et réactivité.
BTS NotariatCoordination & suivi des dossiersRigueur & réactivité
Nos tarifs

Une tarification lisible

PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*
Constitution de société unipersonnelledès250 €HT240 €
Budget global estimé : 490 € HT
Constitution de société pluripersonnelledès300 €HT292 €
Budget global estimé : 592 € HT
Constitution de société civile (SCI…)dès300 €HT360 €
Budget global estimé : 660 € HT
Formalité modificative simpledès250 €HT325 €
Budget global estimé : 575 € HT
Modifications multiples (moins d'un mois)dès350 €HT325 €
Budget global estimé : 675 € HT
Établissement secondairedès200 €HT60 à 100 €
Budget global estimé : 260 à 300 € HT
PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*
Constitution de SEL ou SPFPLdès300 €HT88 à 288 € *
Budget global estimé : 388 à 588 € HT
Constitution d'AARPIdès250 €HT200 €
Budget global estimé : 450 € HT
Constitution de SCPdès300 €HT288 €
Budget global estimé : 588 € HT
Constitution de SCMdès250 €HT280 €
Budget global estimé : 530 € HT
Formalité modificativedès250 €HT195 €
Budget global estimé : 445 € HT
Bureau secondaire / inter-barreauxdès200 €HT60 à 100 €
Budget global estimé : 260 à 300 € HT
* La dispense de publicité (JAL, BODACC) dépend de la profession exercée par la SEL ou la SPFPL, et non de leur forme juridique : elle s'applique notamment aux avocats, aux notaires, aux commissaires de justice et aux pharmaciens d'officine. Les SCP, SCM et AARPI sont soumises à l'obligation d'annonce légale.
PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*
Immatriculation EI / micro-entreprisedès250 €HTgratuit (INPI)
Modification (adresse, activité, nom…)dès150 €HTgratuit (INPI)
Cessation / radiationdès150 €HTgratuit (INPI)
Dépôt de comptes annuels (EIRL)dès150 €HT40 €
Budget global estimé : 190 € HT
PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*
Dépôt d'actes au Greffedès50 €HT16 €
Budget global estimé : 66 € HT
Dépôt de comptes annuelsdès200 €HT40 €
Budget global estimé : 240 € HT
Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)dès150 €HT45 €
Budget global estimé : 195 € HT
Enregistrement d'actes de cession et autres aux impôtsdès50 €HTselon formalité
Budget global : 50 € HT + droits d'enregistrement
Commande et paraphe des registres obligatoiresdès200 €HT65 € HT / registre
Apostilledès450 €HT27 €
Budget global estimé : 477 € HT
PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*
Réduction de capitaldès450 €HTdès 400 € HT
Budget global estimé : 930 € HT
Fusion / scission / apport partiel d'actifsdès800 €HTdès 400 € HT
Budget global estimé : dès 1 200 € HT
Dissolution & liquidation amiabledès500 €HT391 €
Budget global estimé : 891 € HT
Fusion simplifiée / TUPdès800 €HTdès 400 € HT
Budget global estimé : dès 1 200 € HT
Requête en suppression d'actes au RCS — Juge-commisdès900 €HT50 €
Budget global estimé : 950 € HT
Radiationdès250 €HT16 €
Budget global estimé : 266 € HT
Supplément urgence+ 50 €HTpar formalité — tous types
PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*
Dépôt d'une marque auprès de l'INPIdès450 €HTdès 190 €
Budget global estimé : 640 € HT (1 classe)
Modification / renouvellement de marquedès300 €HT27 €
Budget global estimé : 327 € HT
Renonciation à une marquedès500 €HT27 €
Budget global estimé : 527 € HT
* Les débours (greffe, INPI, annonces légales, etc.) sont refacturés au coût réel, sans aucune majoration. Les montants indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent évoluer selon la nature de la formalité. Devis personnalisé sur demande pour les opérations complexes.
Notre méthode

De la demande
au Kbis, sans friction

Chaque formalité s'inscrit dans une opération juridique. C'est ainsi que nous l'abordons.

01 · Transmission du dossier02 · Analyse & vérification03 · Dépôt & suivi actif04 · Remise des pièces
Sécurité juridique
Conformité & veille réglementaire
Accompagnement sur-mesure
Une interlocutrice dédiée
Gestion globale
Formalités & démarches
01
Transmission du dossier
Par email ou formulaire, avec les actes rédigés et pièces. Accusé de réception sous 1h ouvrable.
02
Analyse & vérification
Nous examinons la complétude du dossier et vous alertons de toute anomalie avant tout dépôt.
03
Dépôt & suivi actif
Dépôt au Guichet Unique, Greffe ou INPI, suivi actif jusqu'à validation complète.
04
Remise des pièces
Kbis ou extrait mis à jour, justificatifs et facture remis en un seul envoi.
Prêt à nous confier vos formalités ?
Transmettez-nous votre dossier ou posez-nous vos questions. Nous répondons avec rapidité et précision.
📍
Dépôt et suivi de vos formalités dans toute la France
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Nos clients

Un accompagnement adapté
à chaque professionnel

Avocats d'affaires, experts-comptables, dirigeants, entrepreneurs individuels — nous adaptons notre méthode à vos contraintes et à votre organisation.

⚖️ Cabinets d'avocats d'affaires🧮 Experts-comptables🚀 Dirigeants & entrepreneurs
Formulaire de contact
Déposer une formalité
Prise en charge confirmée sous 3h ouvrables.

Par mesure de confidentialité, merci de transmettre vos pièces jointes directement par email à gabrielle@gab-formalites.fr, en rappelant votre nom et la formalité concernée.

Questions fréquentes

Ce que vous
souhaitez savoir

Par email à gabrielle@gab-formalites.fr ou via le formulaire ci-contre. Merci de joindre les actes rédigés et les pièces justificatives. Accusé de réception sous 3h ouvrables.
Standard : Dépôt du dossier auprès du Greffe ou de l'administration concernée dans les 48 à 72 heures après réception d'un dossier complet. En cas d'urgence, un supplément de 50 euros HT par formalité permet une prise en charge prioritaire.
Oui. La dématérialisation via le Guichet Unique nous permet de traiter des formalités auprès de tous les Greffes de France métropolitaine et d'outre-mer, sans surcoût, mais également auprès des services des impôts et des Ordres concernés.
Pour les formalités, nous prenons en charge le dépôt et le suivi du dossier auprès du Greffe et des administrations, ainsi que la rédaction de l'annonce légale ou BODACC le cas échéant. La rédaction des actes (statuts, PV, cessions de parts…) relève de la compétence exclusive de l'avocat. Nous travaillons en lien étroit avec des avocats partenaires réactifs, rompus aux délais serrés des opérations juridiques sensibles, qui peuvent intervenir directement sur ces prestations — contactez-nous pour une mise en relation et un devis.
Honoraires HT + frais de tiers au coût réel, facturés lors du dépôt du dossier. Facturation mensuelle récapitulative possible pour les clients réguliers. Paiement par virement.
Oui. Pour les cabinets d'avocats et d'experts-comptables qui nous confient régulièrement des dossiers, nous proposons des grilles préférentielles. Contactez-nous pour établir un partenariat.
Le coin formalités

Veille formalités

Évolutions réglementaires, blocages courants, points de vigilance — notre veille au fil des dossiers.

RCS · Vie privéeDécret n°2025-840
Kbis, statuts, PV : les dirigeants peuvent désormais occulter leur adresse personnelle — mais attention aux angles morts

Depuis le 24 août 2025, le décret n°2025-840 permet aux dirigeants de demander l'occultation de leur adresse personnelle au RCS via le Guichet unique de l'INPI…

  • Ce qui est protégé : l'adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis et dans les actes déposés (statuts, PV).
  • Ce qui reste visible : le siège social et l'adresse des associés (hors sociétés civiles).
  • Angle mort n°1 : en cas de changement de greffe, la demande ne vaut que pour le greffe actuel. Les actes déposés à l'ancien greffe restent accessibles.
  • Angle mort n°2 : les bénéficiaires effectifs ne sont pas concernés — leur adresse reste exposée au Registre des BE.
  • Certaines administrations (fisc, autorités anti-blanchiment) conservent un accès.

Une avancée réelle pour la vie privée des dirigeants, mais avec des limites à identifier avant toute formalité. Nous confier la démarche →

Guichet Unique · RNEBlocage fréquent
Formalité de modification bloquée ? Vérifiez d'abord l'attestation RNE

Depuis la migration Infogreffe → RNE (janvier 2023), certaines sociétés se retrouvent dans l'impossibilité de déposer toute formalité au Guichet Unique…

  • Le symptôme : formulaire pré-rempli inexact, attestation RNE incohérente avec les statuts, la DBE, l'attestation INSEE ou le Kbis.
  • Les plus exposées : sociétés sans formalité depuis plusieurs années — SCI familiales en tête.
  • Le réflexe : avant toute modification, vérifier l'attestation RNE sur data.inpi.fr. En cas d'anomalie → formalité de correction obligatoire en amont.
  • Le délai : 3 à 10 jours supplémentaires — non négligeable en pleine cession, fusion ou demande de financement.

Ce blocage entraîne des conséquences contractuelles et financières concrètes. Dossier bloqué ? On reprend la main →

DBE · RBE · LABArt. L. 561-46 CMF
Accès Infogreffe OK — mais votre RBE est-il réellement déposé ?

De nombreuses sociétés n'ont pas de DBE valide sans le savoir : soit aucune n'est déposée, soit le document disponible n'est que le Cerfa d'origine…

  • L'obligation : dépôt du RBE obligatoire depuis 2018 (art. L. 561-46 CMF).
  • La sanction : non-dépôt ou défaut de mise à jour = jusqu'à 7 500 € d'amende (art. L. 561-49 CMF).
  • Les plus exposées : holdings et SCI familiales sans mise à jour depuis plusieurs années.
  • Le risque opérationnel : le blocage apparaît systématiquement au pire moment — financement, cession, levée de fonds, due diligence.
  • Le délai de régularisation : de plusieurs jours à plusieurs semaines selon le Greffe concerné.

Un point de conformité à vérifier systématiquement avant toute opération sensible. Nous confier la régularisation →