Tarifs des formalités juridiques

Une tarification lisible

PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*

Constitution de société unipersonnelledès250 €HT240 €

Budget global estimé : 490 € HT

Constitution de société pluripersonnelledès300 €HT292 €

Budget global estimé : 592 € HT

Constitution de société civile (SCI…)dès300 €HT360 €

Budget global estimé : 660 € HT

Formalité modificative simpledès250 €HT325 €

Budget global estimé : 575 € HT

Modifications multiples (moins d'un mois)dès350 €HT325 €

Budget global estimé : 675 € HT

Établissement secondairedès200 €HT60 à 100 €

Budget global estimé : 260 à 300 € HT

PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*

Constitution de SEL ou SPFPLdès300 €HT88 à 288 € *

Budget global estimé : 388 à 588 € HT

Constitution d'AARPIdès250 €HT200 €

Budget global estimé : 450 € HT

Constitution de SCPdès300 €HT288 €

Budget global estimé : 588 € HT

Constitution de SCMdès250 €HT280 €

Budget global estimé : 530 € HT

Formalité modificativedès250 €HT195 €

Budget global estimé : 445 € HT

Bureau secondaire / inter-barreauxdès200 €HT60 à 100 €

Budget global estimé : 260 à 300 € HT

* La dispense de publicité (JAL, BODACC) dépend de la profession exercée par la SEL ou la SPFPL, et non de leur forme juridique : elle s'applique notamment aux avocats, aux notaires, aux commissaires de justice et aux pharmaciens d'officine. Les SCP, SCM et AARPI sont soumises à l'obligation d'annonce légale.

PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*

Immatriculation EI / micro-entreprisedès250 €HTgratuit (INPI)

Modification (adresse, activité, nom…)dès150 €HTgratuit (INPI)

Cessation / radiationdès150 €HTgratuit (INPI)

Dépôt de comptes annuels (EIRL)dès150 €HT40 €

Budget global estimé : 190 € HT

PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*

Dépôt d'actes au Greffedès50 €HT16 €

Budget global estimé : 66 € HT

Dépôt de comptes annuelsdès200 €HT40 €

Budget global estimé : 240 € HT

Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)dès150 €HT45 €

Budget global estimé : 195 € HT

Enregistrement d'actes de cession et autres aux impôtsdès50 €HTselon formalité

Budget global : 50 € HT + droits d'enregistrement

Commande et paraphe des registres obligatoiresdès200 €HT65 € HT / registre

Apostilledès450 €HT27 €

Budget global estimé : 477 € HT

PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*

Réduction de capitaldès450 €HTdès 400 € HT

Budget global estimé : 930 € HT

Fusion / scission / apport partiel d'actifsdès800 €HTdès 400 € HT

Budget global estimé : dès 1 200 € HT

Dissolution & liquidation amiabledès500 €HT391 €

Budget global estimé : 891 € HT

Fusion simplifiée / TUPdès800 €HTdès 400 € HT

Budget global estimé : dès 1 200 € HT

Requête en suppression d'actes au RCS — Juge-commisdès900 €HT50 €

Budget global estimé : 950 € HT

Radiationdès250 €HT16 €

Budget global estimé : 266 € HT

Supplément urgence+ 50 €HTpar formalité — tous types

PrestationHonoraires HTDébours estimatifs*

Dépôt d'une marque auprès de l'INPIdès450 €HTdès 190 €

Budget global estimé : 640 € HT (1 classe)

Modification / renouvellement de marquedès300 €HT27 €

Budget global estimé : 327 € HT

Renonciation à une marquedès500 €HT27 €

Budget global estimé : 527 € HT

* Les débours (greffe, INPI, annonces légales, etc.) sont refacturés au coût réel, sans aucune majoration. Les montants indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent évoluer selon la nature de la formalité. Devis personnalisé sur demande pour les opérations complexes.