Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : une formalité obligatoire et un délai à ne pas rater
C'est une situation plus fréquente qu'on ne le croit, surtout après plusieurs exercices difficiles. Et pourtant, la procédure est mal connue — voire ignorée — de beaucoup de dirigeants.
Ce que la loi impose
Dès que les capitaux propres passent sous la barre de la moitié du capital social, le dirigeant doit convoquer une AGE dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes, pour que les associés décident : dissolution anticipée ou continuation de l'activité ?
Si vous décidez de continuer : 2 exercices pour régulariser
Les associés ont jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant pour reconstituer les capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital social. Passé ce délai, tout intéressé — créancier, concurrent, associé minoritaire — peut saisir le tribunal pour demander la dissolution judiciaire.
Les risques concrets
- Dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé.
- Responsabilité civile du dirigeant pour faute de gestion en cas de liquidation judiciaire ultérieure.
- Mention visible sur le Kbis — signal d'alarme immédiat pour vos banques, partenaires et créanciers.
- Les greffes relancent désormais activement les sociétés défaillantes.
Des solutions existent
Pour régulariser dans le délai imparti : augmentation de capital, réduction de capital, apport en fonds propres, conversion de compte courant d'associé…