Déposer ses comptes ne signifie pas tout rendre public — mais attention aux conditions
« Mais mes concurrents vont voir mes chiffres ? » Pas forcément — à condition de remplir les critères de la confidentialité des comptes.
Dans notre précédent article, nous parlions des risques liés à l'« oubli » (volontaire ou non) du dépôt des comptes. Aujourd'hui, la question que beaucoup de dirigeants posent ensuite : « Mais mes concurrents vont voir mes chiffres ? » Pas forcément — à condition de remplir les critères.
Ce que permet la loi
- Micro-entreprise (bilan ≤ 450 K€, CA ≤ 900 K€, ≤ 10 salariés) : confidentialité totale — bilan et compte de résultat.
- Petite entreprise : confidentialité du compte de résultat uniquement.
- Dans les deux cas, les administrations, la Banque de France et les autorités judiciaires y ont toujours accès.
Les exclusions
Les holdings et les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité — même si elles en remplissent les critères de taille. Cette exclusion vise les petites entreprises en groupe.
En revanche, selon un avis récent de la CNCC (EJ 2025-34), une micro-entreprise tête de groupe peut, sous conditions, bénéficier de la confidentialité totale.
La sanction, hautement dissuasive
La déclaration de confidentialité doit être faite au moment du dépôt — impossible après. Et surtout : une fausse déclaration constitue un faux et usage de faux, pénalement sanctionné — 3 ans d'emprisonnement.
Lors du dépôt, une case à cocher atteste qu'on remplit bien les conditions. Ce n'est pas anodin.