Accès Infogreffe OK. DBE téléchargeable ? Pas si sûr.

Beaucoup de sociétés ont un problème sans le savoir : soit aucune DBE n'est déposée, soit le document téléchargeable n'est que le formulaire Cerfa d'origine — et non le RBE officiel émis par le Greffe.

Une obligation légale depuis 2018

Le dépôt du RBE est une obligation légale depuis 2018 (art. L. 561-46 CMF). Non-dépôt ou défaut de mise à jour = sanction pénale à la clé (jusqu'à 7 500 € — art. L. 561-49 CMF).

Les plus exposées

Les sociétés sans mise à jour depuis plusieurs années. Vos holdings et SCI familiales notamment.

Un blocage toujours au pire moment

Demande de financement, cession, levée de fonds, restructuration, due diligence, audit compliance : autant de situations où le délai de régularisation n'est tout simplement pas envisageable.

Comme le Greffe doit intervenir, comptez plusieurs jours (pour les plus chanceux) à plusieurs semaines pour la régularisation.